Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 128
Versions de la disposition
128. Ces avis doivent être accompagnés de cartes topographiques ou bathymétriques à une échelle suffisante pour illustrer le tracé du pipeline, les limites du territoire des municipalités locales et celles des municipalités régionales de comté traversées par le pipeline.
En vig.: 2018-09-20
128. Ces avis doivent être accompagnés de cartes topographiques ou bathymétriques à une échelle suffisante pour illustrer le tracé du pipeline, les limites du territoire des municipalités locales et celles des municipalités régionales de comté traversées par le pipeline.
